LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala, déposé le 4 avril 1984 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que si l'article 6 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême pose comme principe qu'en matière pénale le pourvoi est formé dans un délai de dix jours francs commençant à courir le lendemain du jour de la décision si elle est contradictoire, cependant, il est expressément dérogé à ce principe par l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 qui prévoit un délai spécial plus court en matière de répression du banditisme;

Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 précitée, dans les cas prévus à l'article premier de ladite ordonnance, dont celui de l'espèce, les délais d'appel et de pourvoi pour toutes les parties sont de cinq jours ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 juillet 1982 étant contradictoire à l'égard du civilement responsable, le délai de pourvoi expirait le 11 juillet 1982 ;

Qu'ainsi, le pourvoi formé le 12 juillet 1982 est tardif ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi irrecevable comme tardif ;