Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
DU l'NOWEMBRE 1990, Tchinda Mathias
C/
Ministère Public et Titsem Emmanuel
ARRET N°29/P
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;
Sur la première branche préalable du premier moyen de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions et ainsi développée :
«En ce que dans le dispositif des conclusions du demandeur au pourvoi en date du 4 décembre 1984 on peut lire :
«Subsidiairement sur les intérêts civils» ;
«Rejeter la demande fondée sur l'incapacité temporaire de travail, les frais médicaux comme non justifiée ;
«Sur l'incapacité permanente partielle ;
«Dire et juger que la Cour ne peut pas statuer sur la base de la photocopie du certificat médico-légal ;
«Sur le pretium doloris ;
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