Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

DU l'NOWEMBRE 1990, Tchinda Mathias

C/

Ministère Public et Titsem Emmanuel

ARRET N°29/P

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur la première branche préalable du premier moyen de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions et ainsi développée :

«En ce que dans le dispositif des conclusions du demandeur au pourvoi en date du 4 décembre 1984 on peut lire :

«Subsidiairement sur les intérêts civils» ;

«Rejeter la demande fondée sur l'incapacité temporaire de travail, les frais médicaux comme non justifiée ;

«Sur l'incapacité permanente partielle ;

«Dire et juger que la Cour ne peut pas statuer sur la base de la photocopie du certificat médico-légal ;

«Sur le pretium doloris ;