Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tsanga Gaspard
C/
Ministère Public et Essama Nka Paul
ARRET N°29/P DU 7 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 février 1980 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Essama Nka Paul, déposé le 13 octobre 1980 ;
Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce qu'il ressort du premier rôle de l'arrêt attaqué que le Président était « assisté de Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté » sans que ledit arrêt indique l'âge de celui-ci ;
Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que l'interprète devra, à peine de nullité, être âgé de vingt et un ans au moins ;
Attendu que cette formalité étant d'ordre public, son omission peut être soulevée en tout état de cause et même d'office ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1193 rendu le 25 septembre 1978 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
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