Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Weladji Laurent

C/

Ministère Public et Keou Raphaël

ARRET N°29/P DU 13 NOVEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mai 1985 par Maître Nana Jean-Jules, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches ; défaut de motifs et contradiction de motifs, non réponse aux conclusions, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée ;

Première branche : non-réponse aux conclusions ;

Attendu que l'exposant a demandé au juge du second degré de déclarer irrecevable l'appel formé par le sieur Keou Raphaël car n'étant pas partie à l'instance ;

Que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que Keou Raphaël justifie bien de sa qualité de partie civile ;

Que le premier juge ayant alloué la somme de 900.000 francs à la seule partie civile en la personne de dame Djeuka Keou Thérèse, seule cette dernière pouvait attaquer le jugement du 22 juin 1979 ;

Que si le sieur Keou Raphaël a cru interjeter appel au nom de dame Djeuka Keou Thérèse, il devait justifier d'un mandat ;

Qu'à défaut de justifier d'un mandat, l'arrêt attaqué n'a pas fait une saine application de la loi et encourt cassation ;