Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tana Paul Théophile

C/

Madame Tana née Ambani Julienne

ARRET N°29/CC DU 4 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 août 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause et non-réponse aux conclusions ;

En ce qu'en se bornant à énoncer : « que tant dans sa requête d'appel que devant la barre, le sieur Tana Paul Théophile n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel » pour confirmer l'ordonnance du premier juge qui accordait une pension alimentaire à dame Tana née Ambani Julienne qui d'ailleurs n'avait rien demandé la Cour d'Appel a d'autant moins justifié sa décision que le premier juge n'a pas analysé les faits sur lesquels il se basait pour octroyer une pension alimentaire à la défenderesse ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte de loi susvisé, le moyen tend à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu qu'au surplus pour allouer une pension alimentaire de 30.000 francs par mois à Madame Tana née Ambani Julienne l'ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué énonce :

« Condamnons sieur Tana Paul Théophile à servir mensuellement à Madame née Ambani Julienne, au titre de son devoir d'assistance envers cette dernière qui est sans ressources, une pension alimentaire qui est trente mille francs... » ;

Attendu que par ces appréciations souveraines les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

Attendu d'autre part que contrairement aux assertions du demandeur au pourvoi, dame Ambani Julienne a bel et bien demandé l'allocation d'une pension alimentaire, demande d'ailleurs réitérée dans ses conclusions déposées devant la Cour en date du 4 février 1979 ;