Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kitio David

C/

Yankoua Martin

ARRET N°29/CC DU 10 DECEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 février 1987 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi - violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - défaut de motifs, manque de base légale ;

« En ce que le jugement confirmé a alloué 250.000 francs de dommages-intérêts à Yankoua sans préciser quel préjudice réparait cette somme ;

Alors que, afin de donner une base légale à sa décision, le Tribunal dont jugement a été confirmé se devait de rechercher le dommage éprouvé, d'en déterminer la nature et d'en fixer le montant ;

En l'espèce, le Tribunal s'est contenté d'entériner les prétentions de la partie adverse ;

Or, manque de base légale la décision qui se borne à s'approprier le moyen du défendeur sans expliquer pourquoi il se l'approprie ;

Au surplus, à défaut de reproduire l'exploit introductif d'instance ou les conclusions qui y suppléent, les juges du fond ne peuvent se dispenser d'énoncer dans leur décision, avec le point de droit, la base juridique de la demande, sinon le texte de la loi sur lequel celle-ci est fondée ;

En l'espèce, il est constant que le Tribunal s'est contenté de s'approprier le moyen du défendeur sans s'appuyer sur aucun élément de droit ou de fait ;