Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mbeyo'o Marvitch
C/
Etat du Cameroun (MINFA)
ARRET N° 29/S DU 7 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo Avocat à Yaoundé, déposé le 2 septembre 1980 ;
Sur le moyen substitué d'office à ceux proposés, pris en ses deux branches de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour non-réponse aux conclusions, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;
Sur la première branche :
En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la décision des premiers juges, sans répondre aux conclusions du demandeur en date du 5 juillet 1974 soumises au Tribunal et reprises en cause d'appel ;
Attendu que les juges du fond sont, sous peine de voir leur décision cassée, tenus de répondre à chaque chef de conclusions développées devant eux et susceptible d'influer sur la solution du litige ;
Attendu, en l'espèce, que dans ses conclusions du 5 juillet 1974 soumises au Tribunal de Grande instance de Yaoundé et reprises en cause d'appel, le demandeur soutenait que les sanctions disciplinaires invoquées par son ancien employeur avaient été amnistiées par le décret n°70/DF/176 du 5 mai 1976 et ne sauraient dès lors justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ;
Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions auxquelles les premiers juges n'avaient pas répondu et en se bornant à confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision ;
Que, par suite, en sa première branche, le moyen est fondé; Sur la seconde branche :
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