LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 décembre 1992 par Maître Pierre Fouletier ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4, ensemble l'article 137 du Code du travail — contradiction entre les motifs et entre ceux-ci et le dispositif de l'arrêt querellé — défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel qui a déclaré le renvoi de Kwea Esaïe nul, comme intervenu pendant la période de protection, le susnommé étant protégé par l'article 137 (4) (d) du Code du travail, a cependant alloué des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts à ce dernier, en violation des dispositions des textes visés au moyen ;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 susvisé, toute décision judiciaire doit à peine de nullité d'ordre public être motivée en fait et en droit, la contradiction entre les motifs du même jugement ou arrêt ou entre ceux-ci et leur dispositif équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que la Cour d'Appel d'Ebolowa ne pouvait sans se contredire, déclarer le renvoi de Kwea Es de nul et de nul effet comme intervenu dans la période de protection de l'article 137 du Code du travail et en même temps lui allouer des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le renvoi nul ou non existant, ne pouvant être ni abusif ni légitime ;

Attendu qu'il en résulte qu'il y a eu violation des textes visés au moyen et que l'arrêt querellé encourt l'annulation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°4/Soc/Cas rendu le 14 juin 1991 par la Cour d'Appel de Ebolowa ;