LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 décembre 1992 par Maître Tchakam Flaubert, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par l'ordonnance n°73/9 du 25 avril 1973 ;

«En ce que,

1°) Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour... ;

3°) Ces magistrats ont voix délibérative ;

4°) La décision de la Cour est rendue à la majorité ;

En l'espèce, la Cour d'Appel de Douala, pour rendre l'arrêt attaqué, était effectivement composée d'un magistrat du siège, et non de trois magistrats tel que le prévoit le texte susvisé ;

Il s'ensuit qu'il y a violation manifeste de l'article 20 de l'ordonnance susvisée» ;