LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 janvier 1988 ;

Vu le mémoire en réponse du Mgr Etoga Paul, déposé le 10 octobre 1990 ;

Sur le premier moyen de cassation, préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué énonce que sieur Essomba Simon Pierre, âgé de 34 ans est interprète assermenté, sans autre précision ;

Alors qu'afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle l'arrêt devait indiquer que le serment avait été prêté conformément à l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que l'arrêt critiqué signale que Essomba Simon Pierre a officié comme interprète à l'audience du 27 janvier 1987, mais ledit arrêt mentionne tout simplement que le susnommé est interprète assermenté ;

Attendu que pour donner une base légale à sa décision et permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, la Cour d'Appel se devait de préciser, sans équivoque, que l'interprète avait prêté le serment prescrit par l'article 332 susvisé ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;