LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 22 mai 1982 déposé par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ; en ce que la Cour de Bafoussam, pour statuer sur la cause Nkouondjoun Pierre contre Kom Sébastien et le Ministère Public a eu recours aux services du sieur Tella Joseph en tant qu'interprète ad-hoc sans toutefois préciser l'âge de l'intéressé, ce faisant la Cour a violé le texte invoqué et sa décision encourt la cassation ;

Attendu qu'en effet l'on ne relève pas au premier rôle de l'arrêt en cause mention de l'âge de l'interprète Tella Joseph, alors que cette formalité est d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé et qu'en conséquence l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°630/co rendu le 7 août 1981 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bafoussam autrement composée ;

RESERVE les dépens ;