LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 septembre 1984 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur la première branche du moyen unique pris de la violation de l'article 4 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'arrêt n°312/P du 19 juin 1980, défaut de motifs ;

«En ce que ledit article prescrit : (la justice est rendue publiquement et toute décision est prononcée publiquement ; toute violation de l'alinéa (1) ci-dessus entraîne nullité d'ordre public de la procédure de jugement) ; or l'arrêt n°312/P rendu le 19 juin 1980 par la Cour suprême décide : (la publicité d'audience correctionnelle est réputée avoir été omise quand elle n'est pas régulièrement constatée) ;

«L'arrêt entrepris ne constatant nulle part qu'il a été rendu publiquement encourt la cassation pour violation du texte et de la jurisprudence visés au moyen» ;

Attendu que la publicité incriminée apparaît aussi bien dans l'énoncé de l'arrêt critiqué : «La Cour d'Appel de Yaoundé siégeant comme Chambre des appels correctionnels en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville le vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt trois...» que dans les dispositions finales dudit arrêt : «Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de Yaoundé les mêmes jour, mois et an que dessus» ;

Que ces énonciations établissent clairement, contrairement aux assertions du demandeur au pourvoi, que l'affaire a été instruite et la décision rendue publiquement le 23 novembre 1983 ;

D'où il suit qu'en sa première branche le moyen tiré du défaut de publicité manque en fait ;

Sur la deuxième branche prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;