LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 13 novembre 1981 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office et pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle ; en ce que pour statuer sur la cause Eloundou Mathieu et Ministère Public contre Eloundou Léonard le second juge a eu recours aux services du sieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète ad-hoc mais n'a pas indiqué l'âge dudit interprète, ce faisant sa décision a violé le texte invoqué et encourt dès lors la cassation ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne la cassation de la décision entreprise ; que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°209 rendu le 12 novembre 1979 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision annulée.