Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

T. Bella et Nga Luc

C/

Ministère Public et Fangue Véronique

ARRET N°281/P DU 17 SEPTEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 décembre 1983 par Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur la deuxième branche du moyen prise de la violation de la loi, notamment de l'article 5 de l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972, violation du double degré de juridiction en ce que la Cour n'a pas statué sur l'appel du prévenu Nga Luc ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de ce texte toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

Attendu que de jurisprudence constante de la Cour suprême, l'omission de statuer sur l'appel d'une partie au procès équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt dont pourvoi que le juge d'appel a statué sur l'appel formé le 13 juillet 1983 par Maître Nlembe pour le compte de Nga Luc ;

Attendu qu'en omettant de statuer sur cet appel, le juge du second degré n'a pas motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;