Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mohamadou Ngnaka

C/

Ministère Public et Saidou Dede

ARRET N°280/P DU 24 AOUT 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mai 2000 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 195 et 211 du code d'instruction criminelle ;

« En ce que le juge dans le dispositif de l'arrêt attaqué se borne tout simplement à dire : confirme le jugement entrepris sans autre précision ;

« Alors que :

«Aux termes de l'article 195 du code d'instruction criminelle «Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles » ;

« Bien plus l'article 211 du code d'instruction criminelle étend l'application de ces dispositions aux arrêts rendus par la Cour d'Appel » ;

« D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt a violé les textes visés au moyen et encourt cassation » ;

Attendu que le juge d'appel qui confirme un jugement n'est obligé par aucun texte de loi, de reprendre les mentions figurant dans le dispositif dudit jugement ;