Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Djanpou Jean-Marie et SCI

C/

Ministère Public et Mbodie Philomène

ARRET N°28/P DU 18 NOVEMBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 septembre 1988 par Maître Eyondi Michel, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, non réponse aux conclusions ;

« En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et du civilement responsable en date du 21 juillet 1987 par laquelle ils sollicitaient de constater la faute exclusive de la victime, qui n'était pas restée maître (sic) de sa vitesse et n'avait pas ralenti à l'approche d'une intersection, comportement en violation des articles 7 et 38 alinéa 1er du code de la route » ;

Attendu qu'il résulte du dossier que par conclusions en date du 16 juillet 1987, déposées en cause d'appel pour l'audience du 21 juillet de la même année, Maître Eyondi Michel, conseil des parties appelantes, sollicitait qu'il plaise à la Cour de :

« Dire et juger qu'il y a faute exclusive de la victime pour violation des articles 7 et 38 alinéa 1er du code de la route ;

« Se déclarer incompétent pour statuer sur les intérêts civils ;

« Subsidiairement :

« Opérer un partage de responsabilité dans les proportions de 1/4 à la charge du prévenu et 3/4 à la charge de la victime ;