Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Angoa Parfait

C/

Madame Angoa née Biyidi Pauline

ARRET N°28/CC DU 10 DECEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Madame Angoa née Biyidi Pauline, déposé le 21 avril 1981 ;

Sur la première branche du moyen de cassation proposé et complété, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, des articles 229 à 232 du code civil, ensemble violation de la constitution camerounaise, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué rendu par une juridiction de droit moderne a cru devoir confirmer le jugement déféré qui se fondait sur la «coutume béti» et le critère du «comportement gravement injurieux» du mari pour justifier la décision de divorce au profit de la femme ;

Alors que le code civil prévoir expressément les causes de divorce et, semble-t-il, aucunement un comportement gravement injurieux au plan de la coutume ;

Alors et surtout qu'à tout le moins, le code civil prévoit les excès, sévices, injures graves, ce qui suppose une motivation spécifique, inexistante dans le cas d'espèce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui vidait son avant dire droit alors que cette dernière décision énonçait notamment :

«Attendu que les citoyens camerounais ayant conservé leur statut personnel ne peuvent en principe être jugés que selon leur coutume, au moins dans les affaires relatives à l'état des personnes ;