LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 février 1983 ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de Maître Essombe Simon Pierre ayant assisté le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé en qualité d'interprète ;

Alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui doit être de 21 ans au moins ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Maître Essomba Simon Pierre comme interprète, l'âge du susnommé n'est cependant indiqué ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de mentionner l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;