LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 octobre 1988 par Maître Jean Aristide Tombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause, violation de la loi, notamment des articles 15 alinéa 1, 16 alinéa 2 et 17 alinéa 1 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 ;

En ce que «Dire que les notables n'ont pas fait ressortir que le trouble dont était victime le sieur Ossomo Balthazar était susceptible de troubler la tranquillité, mais de protéger un individu d'un trouble » ainsi que l'ont affirmé les juges du fond relève de la contradiction ;

«Les déclarations du chef du village et celles des notables lors de la descente sur les lieux par l'huissier pour le constat confirment que Ossomo Balthazar est propriétaire depuis toujours de la parcelle de terrain en question, toute intrusion par une tierce personne, qui n'excipe d'un droit coutumier est un trouble pouvant entraîner un désordre social ;

«En l'espèce, deux jugements fondaient la propriété coutumière d'Ossomo Balthazar, alors que dame Ohandja Bernadette alléguait sans s'autoriser de quoi que ce soit (sic) ;

« L'argumentation du juge selon laquelle aucune décision administrative attribuant cette parcelle de terrain à aucune des parties reste légère» ;

Attendu que le moyen tel que développé qui ne dit pas en quoi les dispositions du texte visé auraient été violées ou mal appliquées tend de surcroît à amener la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;