COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Recours n°222/2014/PC du 17/12/2014

AFFAIRE:

KOUTOU Somlawinde Daouda

(Conseil : Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour)

C/

ECOBANK-Burkina Faso

Arrêt N° 275/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2014 sous le n°222/2014/PC et formé par Maître Ismaïla DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, 01 BP 1265 Ouagadougou 01, pour le compte de KOUTOU Somlawinde Daouda, demeurant au 2ème Arrondissement de Ouagadougou, 01 BP 602 Ouagadougou 01, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK-BURKINA Faso, siège social sis au 49, Rue de l'Hôtel de ville à Ouagadougou, 01 BP 145 Ouagadougou 01,

en tierce opposition à l'arrêt n°69/2014 rendu le 25 avril 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Dit que la Cour de Cassation du Burkina Faso, s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par KOUTOU Somlawinde Daouda ;

Déclare en conséquence nul et non avenu l'Arrêt n°09 du 13 octobre 2011 rendu par la Cour de cassation du Burkina Faso ;