La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo (BENIN) le 25 avril 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 janvier 2012 sous le n°004/2012/PC et formé par la société ECOBANK-BURKINA, société anonyme dont le siège est au 49, rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 145 Ouagadougou 01, par le canal de son conseil, Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, dans la cause l'opposant à Monsieur KOUTOU Somlawindé Daouda, commerçant de nationalité Burkinabé, demeurant au secteur n°1 de Ouagadougou, rue de la Palestine, angle rue de la grande mosquée, immeuble ancien député TIENDREBEOGO Adama, 01 BP 602 Ouagadougou 0l,

en annulation de l'Arrêt n°09 rendu le 13 octobre 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Reçoit le pourvoi ;

Rejette l'exception d'incompétence ;

AU FOND