LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 mai 1989 par Maître Jean Calvin Bilong, Avocat à Yaoundé ;

En ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Monsieur le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, âgé de 32 ans, sans aucune précision sur le serment prêté par l'intéressé, alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre prêtent, à peine de nullité, serment de le faire fidèlement ;

Attendu que le texte susvisé dispose :

« Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient par la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents » ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, âgé de 32 ans ;

Attendu qu'en omettant de préciser le serment prêté par l'intéressé, l'arrêt ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler l'exacte application des dispositions légales, d'ordre public, susvisées ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS