LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 mai 1985 par Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée portant organisation judiciaire — vice de forme ;

«En ce que,

L'arrêt attaqué porte que la Cour d'Appel de Douala était composée de :

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala... Président, de Messieurs Takam Pius et Mbarga Ntonga Jean-Claude... Membres avec l'assistance de Maître Swop Tchinda Djiadie... Greffier ;

Alors que le texte précité stipule : 1) Toute affaire relevant d'une Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ... 3) ces magistrats ont voix délibérative — 4) la décision de la Cour est rendue à la majorité ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'en effet l'arrêt querellé ne mentionne pas qu'à l'exception du Président les deux autres personnes étaient membres de la Cour d'Appel ;