Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mongo Mbock Philippe

C/

Ministère Public et Lell Emmanuel (BCD)

ARRET N°274/P DU 17 JUILLET 1983

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs des Maître Mendouga Ndongo et Nlembe Charles, respectivement Avocats à Yaoundé, déposés les 20 octobre et 27 novembre 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Fouda Fridolin, en qualité d'interprète l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas mentionné l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;