Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kouam Samuel

C/

Ministère Public et Mongue Ndabo

ARRET N°272/P DU 25 JUIN 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 1987 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Bimou Augustin (en réalité Tomfeu Etienne) a prêté son concours en qualité d'interprète ; l'arrêt entrepris se borne à mentionner que le susnommé est interprète «régulièrement assermenté» sans autre précision. Alors que afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, l'arrêt devait indiquer que le serment avait été prêté conformément à l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que l'on relève de l'arrêt attaqué que « le sieur Etienne Tomfeu interprète pour les dialectes locaux, âgé de 41 ans est régulièrement assermenté» ce qui signifie tout simplement que le serment prêté par cet interprète est conforme à la loi en tant qu'il est régulier ;

Le moyen manque en fait et le pourvoi encourt en conséquent le rejet ;

Attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;