Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kouam Samuel
C/
Ministère Public et Mongue Ndabo
ARRET N°272/P DU 25 JUIN 1992
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 1987 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
«En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Bimou Augustin (en réalité Tomfeu Etienne) a prêté son concours en qualité d'interprète ; l'arrêt entrepris se borne à mentionner que le susnommé est interprète «régulièrement assermenté» sans autre précision. Alors que afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, l'arrêt devait indiquer que le serment avait été prêté conformément à l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Attendu que l'on relève de l'arrêt attaqué que « le sieur Etienne Tomfeu interprète pour les dialectes locaux, âgé de 41 ans est régulièrement assermenté» ce qui signifie tout simplement que le serment prêté par cet interprète est conforme à la loi en tant qu'il est régulier ;
Le moyen manque en fait et le pourvoi encourt en conséquent le rejet ;
Attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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