LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 8 mai 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 26 février 1983 ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de Maître Essomba Simon Pierre ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel ;

Alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, lequel doit être âgé de 21 ans au moins ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Maître Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, l'âge du susnommé n'est pas indiqué ;