LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 27 mars 1985 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt n'indique pas l'âge de Fouda Fridolin qui a prêté son concours comme interprète ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour s'était attachée les services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi pour avoir omis de préciser l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt déféré encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°145/co rendu le 7 septembre 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;