Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamgaing Mougang

C/

Ministère Public et Tchapnkou Emmanuel

ARRET N°270/P DU 03 JUIN 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 novembre 1989 par Maître Guy Noah, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

«En ce que pour confirmer le jugement entrepris, la Cour énonce que :

«Considérant que devant la Cour l'appelant n'a fait valoir aucune raison précise contre le jugement par lequel ses prétentions avaient été rejetées en première instance et susceptible d'entraîner la modification de la décision entreprise ;

«Considérant qu'il est ainsi établi que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;

Qu'en adoptant ses motifs pertinents, il convient de confirmer le jugement entrepris » ;

Qu'en prenant une telle motivation, la Cour a violé les prescriptions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 en ne répondant pas d'une façon précise aux conclusions de l'exposant du 20 octobre 1987 dont voici le dispositif :

«Voir dire et juger que la victime, pour ne s'être pas conformée aux prescriptions impératives du code de la route, selon lesquelles l'usager ne doit entreprendre la traversée d'une route que si celle-ci est libre, a commis une faute exonératoire de la responsabilité du prévenu ;