Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Pandja Déflorence et autres
C/
Ministère Public, Kadjo Sarah et autres
ARRET N°27/P DU 19 NOVEMBRE 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1987 par Maître Nana Jean-Jules, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 277 et 86 du code pénal ;
Attendu que le moyen en sa première branche est ainsi développé :
« En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer par adoption de motifs le premier jugement alors qu'il ressort de l'article 5 de l'ordonnance visée au moyen que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit et doit contenir des motifs propres à la justifier ;
Que l'arrêt entrepris mérite cassation » ;
Attendu que telle que développée, cette branche du moyen n'indique pas en quoi le juge d'appel a failli à son obligation de motivation en adoptant les motifs du premier juge sur lesquels le pourvoi ne porte pas ailleurs aucune appréciation ;
Attendu en outre que la violation, alléguée au moyen, de l'article 277 du code pénal, n'est nullement évidente, la définition du crime de blessures graves résultant dudit texte étant liée à la privation de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens », indépendamment de toute incapacité permanente partielle ;
D'où il suit que cette branche du moyen n'est pas fondé ;
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