LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 8 août 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Yondo pour le défenseur, déposé le 22 août 1984 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs — manque de base légale dénaturation des éléments de la cause ;

En ce que le jugement civil ne pouvait se substituer au juge social pour décider que la société Générale de Banques au Cameroun était fautive responsable de l'insolvabilité du sieur Mandengue Ntone, alors que la juridiction sociale n'avait pas encore épuisé sa saisine ;

Le jugement encourt donc la cassation pour violation de l'attribution de compétence ratione materiae déléguée par le code du travail aux seules juridictions sociales ;

Tout au plus le Tribunal aurait eu le droit de dire que la procédure de saisie-immobilière devait être suspendue jusqu'à ce que la juridiction sociale ait statué ;

Ne l'ayant pas fait, il encourt la cassation ;

Attendu en effet que le jugement attaqué est ainsi motivé :