LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 1991 par Maître Mbome Claude, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation de l'article 1er de la loi n°61/20 du 27 juin 1961, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt infirmatif querellé a validé la mutation du titre foncier opérée par procuration déposée au rang des minutes d'un notaire alors que les actes translatifs de droits réels ou en changeant de titulaires sont établis en la forme notariée ;

Attendu que sont nuls de plein droit tous les actes qu'une disposition légale déclare nuls et cette nullité n'est susceptible d'être couverte ni par la confirmation ou ratification, ni par la prescription ou l'authentification ;

Attendu que pour déclarer valable comme conforme à la loi, la mutation du titre foncier n°4506/Wouri, acte translatif de droits réels, opérée suivant procuration du 15 septembre 1971 donnée au sieur Ngayewang, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant que la procuration donnée par le de cujus au sieur Ngayewang lui permettant de muter le titre foncier obtenu sur le terrain litigieux à son nom a été déposée au rang des minutes de Maître Douala Djecka, notaire à Douala sous le numéro 3008 du répertoire le 16 septembre 1971 ;

«Que ce dernier en a dressé procès-verbal de dépôt après vérification d'écriture et de signature ;

«Considérant qu'à partir de ce moment ladite procuration à travers le procès-verbal de dépôt qui en avait été dressé prenait valeur d'acte notarié validant par conséquent la mutation du titre foncier n°4506 au nom de Ngayewang Pierre » ;