LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 septembre 1997 par Maître Achaleke Taku Charles, Avocat à Buéa ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 15 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 modifiée, fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;

En ce que la Cour d'Appel de Buéa a violé les prescriptions légales de l'article 15 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 modifiée, parce qu'elle n'a pas statué immédiatement sur la troisième demande des requérants avant de procéder à l'examen du fond de l'affaire, et ceci a conduit à un déni de justice ;

La troisième demande de la requête est libellée comme suit :

« Que la Cour d'Appel de Buéa ordonne l'annulation de la procédure pour avoir été entendue par une juridiction incompétente en violation de l'arrêt de la Cour suprême n°60/cc du 16 février 1995 » ;

Dans son arrêt n°60/cc du 16 février 1995 dans l'affaire qui opposait Isa Bongam à Tasha Loweh Lawrence et Amity Bank Cameroon SA la Cour suprême entre autres choses énonce :

« De toute façon, l'affaire soulève un conflit de compétence entre les juridictions de droit commun et les institutions financières» ;

Attendu qu'aux termes de l'article 15 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 susvisée :