LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 6 août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Bengono Moïse, défendeur, déposé le 1er octobre 1980 ;

Sur les trois moyens de cassation réunis, pris ensemble de violation de la loi ;

Attendu que lesdits moyens sont ainsi développés : "Premier moyen ;

"Violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

"En ce que :

"La Cour Suprême avait reproché au juge de la Cour d'Appel de Yaoundé de n'avoir pas discuté de la valeur du jugement du 6 septembre 1942 sur le fondement duquel le premier juge avait rejeté les oppositions de Etoundi Denis et des autres ;

«Le juge de la Cour d'Appel de Bertoua saisi par l'art de renvoi de la Cour Suprême se devait de se prononcer sur la valeur de ce jugement, de déclarer s'il était ou non définitif ;