Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ndjonjup Luc

C/

Mbakop Suzanne

ARRET N°27/L DU 6 MARS 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Odile Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 avril 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 juillet 1985 ;

Vu le mémoire en réplique de Maître Odile Mbala Mbala, Conseil du demandeur, déposé le 6 août 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207 du Code de procédure civile et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que l'arrêt attaqué a reçu les demandes de dame Mbakop Suzanne relatives à la pension alimentaire et aux frais de première installation ;

Alors qu'il s'agit des demandes nouvelles non recevables en appel, puisqu'elles n'avaient pas été présentées au juge d'instance ;

Vu l'article 207 du Code de procédure civile pris comme législation d'emprunt ;

Attendu d'une part que les dispositions de ce texte ne sont pas d'ordre public ;