Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Institut de Recherches Géologiques et Minières
C/
Nkolo Angeline
ARRET N° 27/S DU 28 JANVIER 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 février 1993 par Maître Fouletier, Avocat l Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation, amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — 32 et 48 du Code du travail ;
En ce que,
En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, l'arrêt n°70/Soc du 28 octobre 1987 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour dénaturation des faits de la cause, violation de la loi et défaut de motifs ;
En effet, l'arrêt attaqué confirme le point de vue exprimé en premier lieu par le Tribunal sur la rupture de l'engagement à l'essai ;
Alors que, il est constant que l'engagement à l'essai peut toujours cesser à tout moment, par la volonté de l'une des parties, sans qu'il ne soit question de dommages-intérêts, pour rupture abusive, la faculté de résilier étant ici purement discrétionnaire ;
Par ailleurs l'allocation au travailleur, qui demandait 2.000.000 francs de dommages-intérêts, d'une somme indifférenciée d'un montant de 800.000 francs sans justification, d'après les prescriptions de l'article 41 du Code du travail, constitue un défaut de motifs, ouvrant le chemin de la cassation, contre cet arrêt de confirmation minimaliste ;
Attendu qu'aux termes des textes visés ci-dessus, l'engagement à l'essai peut être résilié sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à une indemnité;
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