Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bitom David

C/

Ministère Public et Awoh Belinga David

ARRET N°269/P DU 23 AOUT 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 mai 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle pour vice de forme ;

En ce que l'arrêt n'indique pas que l'interprète ayant prêté ses services était âgé au moins de 21 ans ;

Alors que tel doit être le cas, sous peine de nullité, des décisions ainsi entreprises ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète ;

Qu'aucune autre indication ne permet de contrôler si l'intéressé était âgé de 21 ans au moins ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS