LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 1984 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale modifiée, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs ;

«En ce que aux termes de l'article 48 susvisé de la loi du 26 décembre 1958, le délai pour interjeter appel contre un jugement en matière correctionnelle est de dix jours à compter du jour de la décision si elle est contradictoire ;

Qu'ainsi, pour un jugement rendu contradictoirement entre les parties le 15 janvier 1980 le délai pour interjeter appel expirait le 24 janvier 1980 ;

Or l'appel de dame Timba Rose a été reçu et enregistré au greffe sous le n°1163 le 15 février 1980 soit un mois après la décision contradictoire ; que pour déclarer cet appel recevable, la Cour se devait de justifier et de motiver sa décision sur ce point et que pour ne l'avoir pas fait, elle n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'apprécier sa légalité, alors qu'il saute aux yeux que cet appel est tardif ;

Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale modifiée, l'appel est formé dans les dix jours du prononcé du jugement, s'il est contradictoire ;

Attendu qu'en l'espèce, le jugement n°1699 rendu le 15 janvier 1980 l'ayant été contradictoirement entre les parties, le délai pour en appeler expirait le 25 janvier à minuit ;

Attendu que la requête d'appel de dame Bayeme née Timba Rose, apparemment hors la voie postale et datée du 18 janvier 1980 a été reçue et enregistrée au greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé le 15 février 1980, soit après le délai sus-indiqué de sorte que le recours ainsi intenté est irrecevable ;