Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Etat du Cameroun (Minepia)

C/

Ministère Public et Socoeaf

ARRET N°264/P DU 6 AVRIL 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 09 mai 1990 par Atangana Boulia Faustin, Représentant de l'Etat ;

Sur le second moyen de cassation, rectifié et complété, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué qui énonce que la Cour d'Appel de Yaoundé qui a statué en la cause était composée de trois magistrats dont Monsieur Tchangang Benoît, Président, Ndongo Seme Antoine et Noah Menounga Aimé, membres qui ont délibéré conformément à la loi, relève dans un deuxième temps que le même arrêt a été rendu par le seul Président qui l'a signé avec le Greffier ;

Il en ressort une contradiction flagrante, alors qu'aux termes du texte susvisé, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :

«La Cour d'Appel de Yaoundé siégeant comme chambre des appels correctionnels et en laquelle siégeaient :

Monsieur Tchangang Benoît, Vice-Président (Membre) ;

Noah Menounga Aimé, Vice-Président (Membre)... ;