LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er octobre 1993 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, en sa première branche de la contradiction entre les motifs et le dispositif, insuffisance de motifs ;

En ce que,

«Attendu que la Cour d'Appel de Maroua a déclaré l'appel incident du demandeur irrecevable comme fait en violation des forme et délai de la loi ;

Qu'elle a en conséquence refusé d'examiner les prétentions de ce dernier ;

Mais curieusement elle donne acte au demandeur de la notification qu'il a faite au Fonds de Garantie Automobile, pour l'informer de l'existence de l'affaire ;

Qu'en procédant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de Garoua s'est contredite» ;

Attendu que le juge d'appel énonce au 4eme rôle de l'arrêt attaqué que « Maître Bobo Hayatou par télégramme du 13 février 1990... affirmait réitérer l'appel incident sus-évoqué » ;