LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 mai 1984 par Maître Mendouga Ndongo Ubald, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et ainsi développé :

«Le juge saisi de la répression d'une infraction a pour obligation d'assortir sa décision d'une motivation consistante tant en fait qu'en droit. La motivation juridique s'entend de la recherche des éléments constitutifs de l'infraction dont la détermination doit scientifiquement s'accompagner par la recherche du lien de causalité et l'imputabilité de l'acte incriminé à un individu ;

«La conjonction de toutes ces données assure la perfection d'une décision de condamnation pour une infraction ;

«S'agissant de l'assassinat par empoisonnement cette démarche suppose l'existence d'un produit toxique cliniquement certifié, produit en l'absence duquel nous sommes en présence d'une infraction impossible ;

«Sans avoir à s'interroger sur l'imputabilité des faits incriminés à l'accusé il y a lieu d'observer que l'expertise médico-légale ne conclut pas à l'existence du produit toxique ;

«La condamnation pour assassinat par empoisonnement prononcée dans ces conditions s'articule donc autour d'un défaut de motifs qui expose l'arrêt attaqué à la cassation» ;

Attendu que sous le couvert d'un défaut de motifs, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des éléments de preuve soumis à leur examen ;