Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ondoua Atangana Joseph

C/

Ministère Public et Christodoulides Mensah Daniel

ARRET N°264/P DU 23 AOUT 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 février 1983 par Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle pour vice de forme ;

En ce que l'arrêt n'indique pas que l'interprète ayant prêté ses services était âgé au moins de 21 ans ;

Alors que tel doit être le cas, sous peine de nullité des décisions ainsi entreprises ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète ;

Qu'aucune autre indication ne permet de contrôler si l'intéressé était âgé de 21 ans au moins ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS