Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bekono Basile

C/

Ministère Public et Menam Satak Colette

ARRET N°264/P DU 14 JUILLET 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 23 août 1982 déposé par Maître Ngwe Paul, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 188 du code d'instruction criminelle ;

En sa première branche,

En ce que la Cour d'Appel de Bertoua a donné itératif défaut à l'encontre du prévenu sans que ce dernier ait été cité à la première audience ;

Suivant l'acte de greffe du 2 septembre 1981, le prévenu avait fait opposition contre l'arrêt de défaut rendu à son encontre ; en conséquence de cette opposition l'affaire fut inscrite au rôle mais elle n'a été tranchée que le 24 novembre 1981 alors que, «entre le 2 septembre et le 24 novembre 1981 la Cour d'Appel de Bertoua a certainement tenu plusieurs audiences» ;

Attendu que ces développements dubitatifs ne précisent pas la date à laquelle la Cour d'Appel de l'Est aurait dû statuer sur la cause ; qu'ainsi le moyen en cette branche est insuffisamment articulé et, par suite, irrecevable ;

En sa seconde branche,

En ce qu'il n'y a pas eu au dossier trace de la citation qui aurait été servie à l'opposant, l'invitant à comparaître à l'audience du 24 novembre 1981 ;