Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ebah Firmin
C/
Ministère Public et Angama André
ARRET N°263/P DU 23 AOUT 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 décembre 1983 ;
Sur le moyen de cassation préalable pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;
«En ce que, de phis fort, l'âge de t'interprète n'est pas mentionné ; alors que le code. D'instruction criminelle le requiert ;
Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore qu'il doit préciser l'âge de l'interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu, en l'espèce, que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé était assistée de Monsieur Essomba Simon Pierre, en qualité d'interprète assermenté, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;
Qu'ainsi, pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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