Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé

C/

Nyoum Jacques

ARRET N°262/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le pourvoi formé le 26 décembre 1980 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé contre l'arrêt n°329 rendu le 22 décembre 1980 par la susdite Cour ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt déféré ne mentionne pas l'âge de l'interprète avant prêté son ministère lors des débats en cause d'appel, lequel âge ne doit être inférieur à 21 ans ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore qu'il doit préciser l'âge de l'interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre, en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas spécifié ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de préciser l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;