Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kameni Azai Raphaël
C/
Ministère Public et Nawamba Julienne
ARRET N°261/P DU 6 AVRIL 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 avril 1988 par Maître Nem Joseph Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble l'arrêt n°204/P du 22 avril 1982 ;
En ce que,
Ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité d'ordre public» ;
«Or l'arrêt n°204/P rendu le 22 avril 1982 par la Cour suprême du Cameroun Affaire Nomo Adolphe contre Bikobo Ndono Nestor, JCS 1er sem. 1982-1983 décide» : Arrêt infirmatif —motifs propres-obligation oui — défaut - insuffisance de motifs - cassation ;
Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt d'une Cour d'Appel qui infirme un jugement du premier degré sans discuter et réfuter les motifs de ce dernier, ni produire les siens propres» ;
«Or, l'arrêt entrepris infirme le jugement rendu le 25 octobre 1985 par le Tribunal correctionnel de Première instance de Dschang ainsi motivé» :
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