LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 17 octobre 1994 de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, ensemble le pourvoi formé par ledit magistrat dans l'intérêt de la loi ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 54 alinéa 1 du code pénal, moyen présenté ainsi qu'il suit :

«Cet article stipule que :

«En cas de condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement inférieur ou égale à cinq ans ou une amende, sauf dans le cas prévu par l'article 9 (2) et si le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure et non effacée à l'emprisonnement, la juridiction saisie peut ordonner, sauf disposition contraire de la loi et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine principale pendant un délai de trois à cinq ans » ;

«Dans le cas d'espèce, le Tribunal de Djoum, en assortissant la peine d'un sursis pendant un délai d'un an a violé de manière flagrante le texte visé au moyen ;

Dès lors, cette décision encourt cassation» ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le sursis ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois ans ;

Attendu qu'en l'espèce, le jugement querellé indique dans son dispositif ce qui suit :