Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamdem Michel

C/

Minigere Public

ARRET N°260/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 avril 1984 par Maître Nkongho Agbor, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que le moyen est fondé et mérite d'être favorablement accueilli ;

Qu'en effet de jurisprudence constante de la Cour de céans l'omission d'indiquer dans le jugement ou l'arrêt la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans est une cause de nullité pouvant être soulevée en tout état de cause ;

Attendu qu'en l'espèce, ni dans le jugement entrepris, ni dans l'arrêt confirmatif dont est pourvoi l'âge des personnes ayant prêté leur concours en qualité d'interprète n'a pas été précisé ;

Qu'ainsi pour n'avoir pas précisé l'âge des personnes ayant prêté leur concours lors des débats tant en Grande Instance, qu'en appel, en qualité d'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS