Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mme Monthe née Nyango Noundja Madeleine

C/

Ministère Public et Monthe Kouobite Jean

ARRET N°26/P DU 20 OCTOBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 juin 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé, pour rendre la décision en cause, a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète ;

Attendu en effet que l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre n'est pas précisé au premier rôle de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public dont l'omission justifie et entraîne la cassation de la décision entreprise ;

Que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1462 rendu le 16 juin 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;