LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mai 1985 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 9 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs;

« En ce que pour déclarer Dadoudi Vouloumgue coupable du crime de vol aggravé, le jugement du Tribunal de Grande instance de Logone et Chari et l'arrêt confirmatif se sont fondés sur un procès-verbal d'enquête nul ;

«En effet les procès-verbaux d'enquête établis dans cette procédure et sur les énonciations desquelles les juges du fond se sont basés ont été confectionnés par un agent n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. De tels procès-verbaux, s'agissant de faits devant entraîner la condamnation à mort d'un individu doivent être dressés par un officier de police judiciaire régulièrement assermenté ;

«Or, aux termes de la loi précitée en son article 9 « la police judiciaire sera exercée sous l'autorité du Procureur Général : par les Procureurs de la République ou leurs Substituts ; par les officiers de gendarmerie, les gradés de la gendarmerie et les gendarmes qui exercent les fonctions de commandant de brigade ou de chef de poste;

«Alors que dans le cas d'espèce l'agent ayant dressé lesdits procès-verbaux était simplement en service à la brigade de gendarmerie de Waza ainsi qu'il est mentionné dans ses rapports ;

Ainsi les textes visés au moyen ont été violés ; le jugement et l'arrêt sont basés sur des procès-verbaux nuls » ;

Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que ce moyen a été soulevé devant les juges du fond ;