Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Cameroon Airlines

C/

Etablissements Inter-Confection

ARRET N°26/CC DU 24 DECEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la Cameroon Airlines déposé le 9 octobre 1987 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse des «Etablissements Inter Confection» déposé le 16 novembre 1987 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, vice de forme ;

En ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée d'un Greffier audiencier tenant la plume, alors que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition dont elle émane ;

Que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour suprême ;

Attendu qu'en omettant de mentionner l'identité du greffier qui a dû assister la Cour d'Appel ayant statué en la cause, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur sa régularité ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;