Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Cameroon Airlines
C/
Etablissements Inter-Confection
ARRET N°26/CC DU 24 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Cameroon Airlines déposé le 9 octobre 1987 par Maître Betayene, Avocat à Yaoundé ;
Vu le mémoire en réponse des «Etablissements Inter Confection» déposé le 16 novembre 1987 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen préalable, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, vice de forme ;
En ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée d'un Greffier audiencier tenant la plume, alors que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ;
Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition dont elle émane ;
Que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour suprême ;
Attendu qu'en omettant de mentionner l'identité du greffier qui a dû assister la Cour d'Appel ayant statué en la cause, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur sa régularité ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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